Conditions Générales de Vente et Informations Clients

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie légale et responsabilité pour vices
8. Droit applicable
9. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Norbert Deutsch, exerçant sous le nom commercial « Norbert Deutsch » (ci-après le « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur concernant les produits présentés par ce dernier dans sa boutique en ligne. L'inclusion des conditions propres au Client est expressément rejetée, sauf accord contraire préalable.

1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent majoritairement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante. 

1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part de ce dernier, mais sont destinées à permettre au Client de formuler une offre contractuelle ferme.

2.2 Le Client peut passer commande via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suivi les étapes de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante pour les articles figurant dans son panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. 

2.3 Le Vendeur dispose d'un délai de cinq jours pour accepter l'offre du Client : - en lui adressant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le Client faisant foi ; ou - en livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client faisant foi ; ou - en invitant le Client à procéder au paiement après la passation de commande. Si plusieurs de ces options se réalisent, le contrat est réputé conclu au moment où la première d'entre elles intervient. Le délai d'acceptation commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre dans ce délai, cela équivaut à un refus, libérant ainsi le Client de son engagement.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement s'effectue par le prestataire PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas de compte PayPal – selon les conditions pour les paiements sans compte PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client opte pour un moyen de paiement PayPal disponible dans le tunnel d'achat, le Vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du Client dès l'instant où celui-ci clique sur le bouton de finalisation de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire en ligne, le texte contractuel est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier). Le texte du contrat n'est pas rendu accessible par le Vendeur au-delà de cet envoi.

2.6 Avant la validation définitive de la commande, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction zoom du navigateur peut constituer un outil technique utile pour faciliter cette vérification. Le Client peut corriger ses saisies tout au long du processus à l'aide des commandes usuelles du clavier et de la souris, jusqu'au clic sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français et l'allemand. 2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent principalement par e-mail et via un système automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail renseignée est exacte afin de garantir la bonne réception des messages envoyés par le Vendeur. Le Client veillera notamment, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, à autoriser la réception de l'ensemble des courriels transmis par le Vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit légal de rétractation.

3.2 Les modalités et informations détaillées relatives au droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf mention contraire dans la fiche descriptive du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale en vigueur. Les éventuels frais supplémentaires de port et d'expédition sont indiqués séparément sur chaque fiche produit.

4.2 Les moyens de paiement disponibles sont communiqués au Client au sein de la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le règlement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord des parties sur une date d'échéance ultérieure.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement via le service « Stripe », le traitement s'effectue par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de règlement proposés via Stripe sont précisés dans la boutique en ligne. Stripe peut recourir à des services de paiement tiers soumis à des conditions spécifiques, dont le Client est informé le cas échéant. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur https://stripe.com/fr.

4.5 En cas de paiement par carte bancaire via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement financier est opéré par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve la possibilité d'effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce moyen de paiement en cas de résultat négatif.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition des articles, la livraison s'effectue dans la zone de livraison définie par le Vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. L'adresse de livraison renseignée lors de la commande fait foi. Par dérogation, en cas de règlement via PayPal, l'adresse de livraison enregistrée auprès de PayPal au moment du paiement prévaut.

5.2 Si la livraison échoue pour des motifs imputables au Client, ce dernier supportera les coûts raisonnables occasionnés pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi initiaux si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Concernant les frais de retour consécutifs à une rétractation régulière, les dispositions prévues dans les instructions de rétractation s'appliquent.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite ou de détérioration de la marchandise vendue lui est transféré dès la remise du bien au transporteur, commissionnaire de transport ou toute personne chargée de l'expédition. Si le Client est un consommateur, ce risque n'est transféré qu'au moment où le bien est physiquement remis au Client ou à un tiers désigné par lui. Par exception, le risque est également transféré au consommateur dès la remise au transporteur si le consommateur mandate lui-même un transporteur non proposé au préalable par le Vendeur.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement défaillant ou non conforme de la part de ses propres fournisseurs, sous réserve que cette défaillance ne lui soit pas imputable et qu'une opération de couverture correspondante ait été conclue avec la diligence requise. Le Vendeur entreprendra toutes les démarches raisonnables pour acheminer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle, le Client en sera immédiatement informé et les contreparties déjà versées lui seront remboursées sans délai.

5.5 Le retrait sur place par le Client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Dans le cadre de prestations exécutées par avance par le Vendeur, ce dernier conserve l'entière propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat convenu. 

7) Garantie légale et responsabilité pour vices

Sauf stipulations contraires ci-après, les règles légales applicables en matière de garantie des vices s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats portant sur la livraison de biens :

7.1 Si le Client est un professionnel : - le Vendeur choisit la modalité d'exécution ultérieure (réparation ou remplacement) ; - le délai de prescription pour les vices des biens neufs est d'un an à compter de la délivrance ; - les droits et recours pour vices sur les biens d'occasion sont exclus ; - la prescription ne recommence pas à courir si un remplacement intervient dans le cadre de la garantie.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux demandes d'indemnisation et de remboursement de dépenses formulées par le Client ; - en cas de dissimulation dolosive du vice par le Vendeur ; - aux biens intégrés dans un ouvrage immobilier conformément à leur usage habituel et ayant entraîné la défectuosité de celui-ci ; - à l'éventuelle obligation incombant au Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques dans le cadre de contrats portant sur des biens comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription afférents à un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.

7.4 Si le Client a la qualité de commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation d'examen et de réclamation prévue au § 377 HGB. À défaut de notification dans les formes prescrites, la marchandise est réputée acceptée sans réserve.

7.5 Si le Client est un consommateur, il est invité à signaler sans attendre les avaries manifestes de transport auprès du livreur et à en informer le Vendeur. Le non-respect de cette démarche n'affecte en rien ses droits et recours légaux ou contractuels au titre de la garantie.

8) Droit applicable

L'ensemble des relations juridiques entre les parties est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas l'acheteur de la protection conférée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il réside habituellement.

9) Règlement alternatif des litiges

9.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr Cette plateforme sert de point d'entrée pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de prestation de services en ligne impliquant un consommateur.

9.2 Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.